Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 310 CPP; art. 429 al. 1 let. a CPP; indemnité en cas de non-entrée en matière.
Une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure, au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, entre aussi en considération en cas de refus d'entrer en matière (consid. 1).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 429 al. 1 let. a CPP, Art. 310 CPP

 
 
Imprimer remonter