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Regeste

Art. 135 CPP; indemnisation du défenseur d'office.
L'art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Si cette réglementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans égard à l'issue du procès (consid. 2).

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références

Article: Art. 135 CPP, art. 135 al. 1 CPP