Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 78 et 84 LTF; art. 393 al. 1 let. a CPP; art. 80e al. 2 let. b EIMP; accès de la partie plaignante au dossier pénal.
La contestation sur le droit de la partie plaignante de consulter le dossier d'une procédure pénale cantonale doit être soumise à l'autorité de recours cantonale, même lorsqu'est alléguée une violation des règles sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (précision de la jurisprudence; consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 78 et 84 LTF, art. 393 al. 1 let. a CPP, art. 80e al. 2 let. b EIMP