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Regeste

Art. 26 al. 2 LPGA; droit du fournisseur de prestations à des intérêts moratoires.
L'obligation de l'assureur-maladie social de payer des intérêts moratoires au fournisseur de prestations nécessite en règle générale une base dans la convention tarifaire (consid. 3).

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Article: Art. 26 al. 2 LPGA

 
 
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