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Regeste

Art. 30 al. 1 Cst.; garantie du juge naturel.
Un juge ne peut pas statuer sur des décisions d'une autorité lorsque son conjoint, en tant que chef ou suppléant, a donné des instructions pour l'élaboration de celles-ci (consid. 2).

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Article: Art. 30 al. 1 Cst.

 
 
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