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Regeste

Art. 15 et 16 WPPT, art. 190 Cst., art. 60 LDA; notion d'"équité" en particulier de rémunération équitable pour l'utilisation des droits voisins (Tarif commun S [2011-2013]).
Il n'est pas interdit au législateur, au vu de l'imprécision des art. 15 et 16 WPPT, de fixer par choix politique la rémunération équitable dans un rapport de dix (pour les droits d'auteur) à trois (pour les droits voisins), comme cela est prévu par l'art. 60 al. 2 LDA (consid. 5 et 6).
La réserve selon laquelle une gestion rationnelle doit procurer aux ayants droit une rémunération équitable (art. 60 al. 2, 2e phrase, LDA) ne permet de s'écarter de ce rapport respectivement du seuil de trois pour-cents que lorsqu'il existe des motifs importants montrant qu'un tarif consacre une absence effective de rémunération équitable. La "méthode de simulation de la concurrence" ne permet qu'à certaines conditions d'évaluer l'équité d'un tarif (consid. 6.5).
Le fait qu'en l'état actuel des connaissances, les droits voisins soient partiellement mieux rémunérés dans d'autres Etats européens ("méthode de la comparaison entre Etats") ne permet pas de considérer que, dans sa version approuvée par la CAF, le Tarif commun S (2011-2013) soit contraire au droit fédéral (consid. 7).

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Article: Art. 15 et 16 WPPT, art. 190 Cst., art. 60 LDA, art. 60 al. 2 LDA

 
 
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