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Regeste

Art. 426 et 450e al. 3 CC; décision de placement à des fins d'assistance ou de traitement.
Eléments sur lesquels doit se prononcer le rapport d'expertise sur la base duquel sera prise la décision de placement (consid. 6.2.2).
Motifs déterminants de fait et de droit qui doivent figurer dans la décision de placement (consid. 6.2.3).

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Article: Art. 426 et 450e al. 3 CC