Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 275a al. 1 et 2 CC; droit à l'information du parent qui ne détient pas l'autorité parentale.
Obligation du parent détenteur de l'autorité parentale d'informer l'autre parent. Relation avec le droit de l'autre parent de recueillir des informations directement auprès de tiers (consid. 2.1).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 275a al. 1 et 2 CC