Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 61 CPC; eccezione d'arbitrato nell'ambito nazionale.
Esame dell'eccezione d'arbitrato secondo l'art. 61 CPC (consid. 2); applicazione nel caso concreto (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 61 CPC

 
 
Imprimer remonter