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Regeste

Compétence matérielle du Tribunal de commerce (art. 6 al. 4 let. b CPC; art. 164 ORC).
Les décisions judiciaires de la juridiction gracieuse ne tombent pas sous la notion de droit fédéral de litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives; le Tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître d'une procédure en réinscription fondée sur l'art. 164 ORC (consid. 2).

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références

Article: art. 164 ORC, art. 6 al. 4 let. b CPC

 
 
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