Regeste
Art. 6 al. 2 et art. 39 al. 3 ainsi qu'art. 42bis al. 2 LAI, en corrélation avec l'art. 9 al. 3 LAI; art. 1a (jusqu'au 31 décembre 2002: art. 1) al. 2 let. a LAVS; art. 1b let. c (jusqu'au 31 décembre 1998: art. 1 let. e resp. let. c) RAVS ainsi qu' art. 1b LAI; art. 2 al. 1 et
Lorsqu'un fonctionnaire étranger de la BRI n'est pas assujetti à l'AVS/AI obligatoire et que son conjoint domicilié en Suisse n'exerce pas d'activité professionnelle, leurs enfants qui résident également en Suisse et dont ils pourvoient à l'entretien ne sont pas non plus assurés et n'ont en principe pas droit aux prestations de l'assurance-invalidité (rente d'invalidité, allocation pour impotent; consid. 4).
Question laissée ouverte de savoir si, dans quelle mesure et selon quelles modalités, ces enfants peuvent adhérer à l'AVS/AI facultative (consid. 4.3).
L'art. 1b let. c RAVS n'est pas contraire au droit international public (consid. 5).