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Regeste

Art. 19 al. 2 LAFam; droit aux allocations familiales des personnes sans activité lucrative.
L'art. 19 al. 2 LAFam exclut d'emblée du cercle des ayants droit les bénéficiaires de prestations complémentaires selon la LPC. Toutefois, cette disposition ne vise que les bénéficiaires de prestations annuelles au sens de l'art. 3 al. 1 let. a LPC (consid. 4).

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Article: Art. 19 al. 2 LAFam, art. 3 al. 1 let. a LPC

 
 
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