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Regeste

Art. 22ter al. 1, art. 25 al. 3, 4 et 5 LAVS; art. 49 al. 1 et 3 RAVS; rente complémentaire pour enfant recueilli.
La fin du statut d'enfant recueilli au sens de l'art. 49 al. 3 RAVS présuppose un transfert effectif des charges et des obligations d'entretien et d'éducation des parents nourriciers aux parents naturels (consid. 5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 25 al. 3, 4 et 5 LAVS, art. 49 al. 1 et 3 RAVS, art. 49 al. 3 RAVS

 
 
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