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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 4 et 15 LAS; art. 24 al. 2 CC; domicile d'assistance selon la loi fédérale en matière d'assistance.
Un domicile civil fondé sur l'art. 24 al. 2 CC n'est pas déterminant pour définir le domicile d'assistance selon l'art. 4 LAS (consid. 4.2.2).

Regeste b

Art. 15 LAS; art. 2 ss LIPPI; obligation du canton d'origine de rembourser les prestations d'assistance accordées par le canton de séjour.
Le canton d'origine ne peut pas se libérer de son obligation de rembourser prévue à l'art. 15 LAS, au motif que la personne assistée par le canton de séjour a droit, en principe, à un placement adapté en vertu des art. 2 ss LIPPI (consid. 5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 et 15 LAS, art. 24 al. 2 CC, art. 2 ss LIPPI, art. 4 LAS

 
 
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