L'obligation pour une durée illimitée faite à un destinataire d'une décision de ne pas transmettre le contenu d'une décision ni de le rendre accessible sans l'autorisation préalable de la FINMA constitue une atteinte grave au droit à l'autodétermination en matière d'informations ("informationelles Selbstbestimmungsrecht") et à la liberté d'expression. La FINMA ne dispose pas de base légale suffisante pour une telle atteinte (consid. 4).