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Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 105 n. 4 CC; art. 1 e 2 nonché 7 cpv. 2 Tit. fin. CC; retroattività.
La causa di nullità del matrimonio dell'art. 105 n. 4 CC non è applicabile retroattivamente ai matrimoni che sono stati contratti prima dell'entrata in vigore di tale norma (consid. 4).

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références

Article: Art. 105 n. 4 CC