Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Nomina di un arbitratore-perito.
Differenza fra un tribunale arbitrale e un arbitratore-perito (consid. 2.4 e 2.5); l'art. 356 CPC non costituisce una base legale per la nomina giudiziale di un arbitratore-perito (consid. 2.5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 356 CPC

 
 
Imprimer remonter