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Regeste

Art. 241, 335 et 342 CPC; actions principale et reconventionnelle portant sur des prestations à exécuter simultanément, intérêt juridique, acquiescement.
L'intérêt au jugement d'une action reconventionnelle, tendant au transfert d'actions contre paiement simultané d'une somme convenue, ne disparaît pas après que l'action principale tendant au paiement de la somme convenue contre le transfert simultané des actions a abouti (consid. 9.2).
Conditions procédurales d'un acquiescement selon l'art. 241 CPC (consid. 9.3).

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références

Article: Art. 241, 335 et 342 CPC, art. 241 CPC

 
 
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