Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 386 al. 2 et 3 CPP; retrait d'un acte de recours; vices du consentement.
Il est possible de subordonner le retrait d'un acte de recours à la condition que la partie adverse retire également le sien (consid. 2.1).
Un retrait entaché d'un vice du consentement au sens de l'art. 386 al. 3 CPP n'est pas définitif et peut être révoqué. La révocation doit intervenir auprès de l'autorité devant laquelle le retrait a été déclaré. Il appartient alors à l'autorité concernée d'examiner la validité de la déclaration de retrait (consid. 2.2.3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 386 al. 2 et 3 CPP, art. 386 al. 3 CPP

 
 
Imprimer remonter