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Regeste

Art. 44, 116 ss, 144 al. 2 et 281 LP; art. 70 et 71 CP; saisie de biens faisant déjà l'objet d'un séquestre au sens de l'art. 71 al. 3 CP; réalisation des biens saisis et répartition provisoire du produit de la réalisation.
Lorsque des valeurs patrimoniales séquestrées en vue de l'exécution d'une créance compensatrice de l'Etat (art. 71 al. 3 CP) sont saisies par un autre créancier, l'Etat participe de plein droit à la saisie à titre provisoire par application analogique de l'art. 281 LP (consid. 3).

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Article: Art. 44, 116 ss, 144 al. 2 et 281 LP, art. 71 al. 3 CP, art. 70 et 71 CP

 
 
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