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Regeste

Art. 718a al. 2 CO; art. 119 al. 1 let. g ORC; inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce.
Les signatures collectives selon lesquelles les personnes autorisées à signer ensemble sont désignées nommément peuvent être inscrites au registre du commerce (consid. 2; confirmation de la jurisprudence).

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Article: Art. 718a al. 2 CO, art. 119 al. 1 let

 
 
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