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Regeste

Art. 649a al. 1 CC; art. 354, art. 358 et art. 393 let. b CPC; clause d'arbitrage figurant dans un règlement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires; grief d'incompétence.
Principes en matière de grief d'incompétence selon l'art. 393 let. b CPC (consid. 3.1); étendue de la succession légale au sens de l'art. 649a al. 1 CC en ce qui concerne des clauses d'arbitrage (consid. 3.4.1); validité de clauses d'arbitrage statutaires (consid. 3.4.2 et 3.4.3) et application dans le cas concret (consid. 3.4.4); arbitrabilité objective (consid. 3.5).

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Article: Art. 649a al. 1 CC, art. 354, art. 358 et art. 393 let. b CPC, art. 393 let. b CPC

 
 
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