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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 261 al. 2 let. a CO; résiliation anticipée du bail, besoin propre et urgent du nouveau propriétaire.
Conditions auxquelles l'acquéresse de locaux commerciaux, personne morale, peut résilier les baux de manière anticipée (art. 261 al. 2 let. a CO). Notions de besoin propre et de besoin urgent. Fardeau de la preuve.
Action en annulation en cas de non-respect de ces conditions. Prolongation du bail (consid. 5).

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Article: Art. 261 al. 2 let. a CO