Regeste
Art. 3 al. 1 et al. 2 let. a LAS; art. 3 LSu; § 7 al. 3 de la loi du canton de Zurich du 1er avril 1962 sur les foyers pour jeunes et l'assistance aux enfants placés; § 14 al. 1 et § 19 al. 1 de l'ordonnance du canton de Zurich du 4 octobre 1962 sur les foyers pour jeunes; prestations d'assistance à caractère de subventions.
Les pensions minimales d'entretien selon le § 19 al. 1 de l'ordonnance sur les foyers pour jeunes consistent, selon le droit cantonal, dans des contributions publiques sous forme de participation aux coûts; du point de vue du droit fédéral, elles sont considérées comme des contributions à caractère de subventions au sens de l'art. 3 al. 2 let. a LAS et ne sont pas soumises comme telles à remboursement du canton d'origine selon l'art. 16 LAS (consid. 7 et 8).