1. Les litiges portant sur des subventions ou des libéralités de la Confédération ne rentrent pas dans la compétence du Tribunal fédéral (art. 113 lit. c OJ).

2. Les subsides (contributions aux frais de transport, garanties pour l'entreposage, le prix, l'écoulement, etc.) que la Confédération accorde pour le commerce des pommes de terre lorsqu'il contribue à l'utilisation de la récolte indigène sans distillation (art. 24 L.alc.) sont des subventions ou des libéralités au sens de l'art. 113 lit. c OJ.