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Regeste

Délit grave (art. 45 al. 3 Cst.).
La violation d'obligation d'entretien constitue un délit grave pouvant justifier le retrait d'établissement lorsque, pendant un temps prolongé, le débiteur ne remplit pas ses obligations par suite de mauvaise volonté, de fainéantise ou d'inconduite.

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Article: art. 45 al. 3 Cst.

 
 
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