Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour ā la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Doppelbesteuerung.
Ausscheidung der Besteuerungsrechte bei einer Aktiengesellschaft, die in einem andern Kanton als dem ihres Sitzes als Kommanditärin an einer Kommanditgesellschaft beteiligt ist.