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Regeste

Egalité des citoyens devant la loi (art. 4 Cst.).
Ne constitue pas une inégalité de traitement la disposition cantonale qui impose à tous les employeurs, qu'ils soient ou non affiliés à une caisse paritaire, une contribution uniforme à un fonds cantonal d'assurance contre le chömage.

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Article: art. 4 Cst.

 
 
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