Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 84 cp. 2 OG, 264 PPF.
Anche dopo la sentenza di merito l'accusato non può impugnare davanti al Tribunale federale, mediante un ricorso di diritto pubblico, il foro intercantonale in materia penale.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 84 cp

 
 
Imprimer remonter