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Regeste

Registre de l'état civil. Requête tendant à l'inscription d'un mariage conclu à l'étranger entre un étranger et une Suissesse ayant avant la célébration du mariage, déclaré vouloir conserver la nationalité suisse ainsi qu'à la constatation de la légitimation d'un enfant né de leur commerce. Compétence de l'autorité de surveillance du canton d'origine de la femme (art. 137, 95 et 97 OEC). Etendue du pouvoir juridictionnel des autorités de surveillance. Refus d'inscrire le mariage conclu en Angleterre entre un Italien divorcé d'une femme suissesse de naissance par un tribunal suisse et d'une Suissesse.
Droit international relatif au mariage. Portée des art. 54 al. 3 Cst.féd., 7 c al. 1 et 7 f al. 1 LRDC. Le droit italien déterminant d'après l'art. 7 c al. 1 LRDC est-il inapplicable pour cause de violation de l'ordre public suisse?

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 137, 95 et 97 OEC, art. 54 al. 3 Cst.

 
 
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