Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 94 cp. 1 dell'ordinanza 30 dicembre 1947 concernente l'imposizione del tabacco e art. 146 LAVS.
Multa d'ordine per vendite al minuto di sigarette a sottoprezzo.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 94 cp, art. 146 LAVS

 
 
Imprimer remonter