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Regeste

Registre du commerce, radiation d'une société anonyme qui serait dissoute en fait. Quand cette dernière condition est-elle remplie? (consid. 2).
Quid lorsqu'on soupçonne que les actionnaires ont l'intention de vendre le cadre d'actions de la société? (consid. 3). Art. 938 CO, 60, 89 ORC.

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références

Article: Art. 938 CO

 
 
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