Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Surveillance des assurances privées:
1. Obligation des compagnies d'assurances de produire leurs documents officiels et les modifications qu'elles y apportent (art. 2 et 4 LSA).
2. Nature juridique et portée de l'autorisation officielle (art. 3 LSA).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 2 et 4 LSA, art. 3 LSA

 
 
Imprimer remonter