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Ecriture agrandie
 

Regeste

Propriété foncière rurale; opposition contre des ventes de biens-fonds (art. 19 al. 1 lit. c de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale).
Vente d'une petite exploitation agricole:
a) La vente aux fins d'utilisation artisanale suppose que le sol s'y prête.
b) La vente aux fins d'échange du sol contre un terrain qui se prête à l'utilisation artisanale est-elle admissible?
c) Justification de la vente par "d'autres justes motifs".