Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Conditions auxquelles est subordonnée l'institution d'une curatelle de gestion selon l'art. 393 ch. 2 CC.
Champ d'application de cette disposition par rapport au champ d'application de l'art. 395 CC (nomination d'un conseil légal).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 393 ch. 2 CC, art. 395 CC

 
 
Imprimer remonter