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Regeste

Féries et délais (art. 63 LP).
Prolongation des délais échéant durant les féries dans le cas où le dernier jour des féries tombe sur un dimanche ou un jour de fête.
L'art. 31 al. 3 LP n'est pas applicable aux féries.
Prolongation jusqu'au troisième jour utile suivant la fin des féries.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 63 LP, art. 31 al. 3 LP

 
 
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