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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 41 ch. 1 al. 1, 68 ch. 2, 396 CP.
Le sursis ne peut être accordé pour une seconde peine complémentaire, qui, avec la peine principale, n'atteint pas un an, mais dépasse cette durée avec la peine principale et une première peine complémentaire, et cela même si la première peine complémentaire a été remise par voie de grâce.
 
 
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