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Regeste

Art. 272 al. 1 et 2 PPF.
Point de départ des délais pour déposer et motiver une déclaration de pourvoi en nullité, lorsqu'à la suite d'un avis déposé dans sa boîte aux lettres, le recourant va chercher à la poste le pli servant à lui communiquer la décision ou à lui en remettre un exemplaire.

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Article: Art. 272 al. 1 et 2 PPF

 
 
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