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Regeste

1. Art. 272 al. 1 et 4 PPF. Lorsque les conclusions civiles peuvent être l'objet d'un pourvoi en nullité indépendant de l'action pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite dans les dix jours à compter de la communication de la décision attaquée, même si le recours est limité à la question civile.
2. Art. 271 al. 4 PPF. On ne peut former un recours joint relatif aux conclusions civiles que si elles font l'objet d'un pourvoi principal.

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références

Article: Art. 272 al. 1 et 4 PPF, Art. 271 al. 4 PPF

 
 
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