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Regeste

Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Quels actes commis à l'étranger sont des crimes ou des délits au sens de cette disposition? (consid. 1 à 3).
Art. 6 ch. 1 CP. Cette prescription exclut-elle l'application de l'art. 41 ch. 3 al. 1 i. i. CP lorsque le crime ou le délit commis à l'étranger ne donne pas lieu à extradition selon le droit suisse? (consid. 5).

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références

Article: Art. 41 ch. 3 al. 1 CP, Art. 6 ch. 1 CP

 
 
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