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Ecriture agrandie
 

Regeste

Double imposition; droit de timbre proportionnel.
Le droit de timbre proportionnel à la valeur constatée dans un acte écrit est un impôt auquel s'applique l'art. 46 al. 2 Cst. Le droit de le prélever appartient au canton sur le territoire duquel le document a été créé, sans égard au lieu où le contrat a été conclu.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 46 al. 2 Cst.

 
 
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