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Regeste

Art. 42 al. 2 OJ.
Sont des contestations en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique d'après l'art. 42 al. 2 OJ non seulement celles qui concernent des réclamations touchant l'expropriation dans une procédure d'expropriation au sens formel mais également celles qui ont trait à des prétentions d'indemnité résultant d'une expropriation au sens matériel (changement de jurisprudence).

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Article: Art. 42 al. 2 OJ

 
 
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