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Ecriture agrandie
 

Regesto

Taxe d'exemption du service militaire.
1. La décision par laquelle la CVS prononce l'inaptitude au service lie le Tribunal fédéral.
2. Les décisions cantonales relatives à la remise de la taxe ne peuvent être attaquées par la voie du recours de droit administratif.
 
 
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