Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Engagement d'une cédule hypothécaire nominative par une personne qui n'en est pas propriétaire et qui n'a pas le droit d'en disposer:
L'engagement opéré non par un endossement mais par une déclaration de mise en gage (art. 901 al. 2 CC) ne confère à celui qui reçoit le gage, même s'il est de bonne foi, pas plus de droits que le constituant du gage n'en possède lui-même sur le titre. A la différence de ce qui est possible pour la mise en gage d'après l'art. 901 al. 2 CC, un endossement en blanc ne suffit pas pour le transfert de la propriété d'une cédule hypothécaire nominative conformément à l'art. 869 al. 2 CC.
C'est à celui qui prétend posséder un droit de gage qu'il incombe de prouver que le constituant qui a engagé, en son nom et à titre de propriétaire, une cédule hypothécaire, au cas où il ne serait pas reconnu propriétaire, était de toute façon autorisé par le propriétaire à opérer la mise en gage.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 901 al. 2 CC, art. 869 al. 2 CC