Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Berufung. Streitwertangabe (Art. 55 Abs. 1 lit. a OG). Inwiefern ist sie unentbehrlich? Elemente des Streitwertes einer Widerspruchs- und Anfechtungsklage.
"Unzulässige Berufung". Art. 60 Abs. 1 lit. a OG.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 55 Abs. 1 lit. a OG, Art. 60 Abs. 1 lit. a OG

 
 
Imprimer remonter