Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Changement de nom, art. 30 CC.
Femme divorcée autorisée en vertu de l'art. 30 al. 1 CC à reprendre le nom qu'elle portait durant son mariage. Action intentée par son ex-mari tendant à lui faire interdire de porter ce nom. Rapport entre l'art. 30 et l'art. 149 al. 1 CC. Pouvoir d'examen du juge.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 30 CC, art. 30 al. 1 CC, art. 149 al. 1 CC

 
 
Imprimer remonter