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Regeste

Valeur litigieuse en matière d'actions en modification de l'état de collocation dans une procédure de concordat par abandon d'actif, selon les art. 316 lettre a et suiv. LP.
Application de l'art. 46 OJ.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 316 lettre a et suiv. LP, art. 46 OJ

 
 
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