Regeste
Conditions de l'exercice d'un droit de préemption suivant l'art. 6 LPR.
a) Lorsqu'un copropriétaire vend sa part, ses parents (descendants etc.), pour autant que celle-ci représente une partie importante de l'exploitation, ont un droit de préemption sur lequel le droit de préemption des autres copropriétaires a la priorité (art. 6 al. 3 litt. a LPR).
b) En cas de vente de l'exploitation par les copropriétaires, un droit de préemption se rapportant au tout n'existe, selon l'art. 6 LPR, qu'en faveur des personnes qui sont apparentées à tous les copropriétaires. Une extension du droit de préemption ne peut être déduite de l'art. 1er LPR.
c) Les personnes qui ne sont apparentées qu'à l'un des copropriétaires ont-elles un droit de préemption concernant la part de celui-ci, selon l'art. 6 LPR, en cas de vente de toute l'exploitation? Question laissée indécise en principe, mais résolue négativement lorsque l'exploitation est acquise par l'un des copropriétaires.