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Regeste

Calcul de la valeur litigieuse dans l'action tendant à la reconnaissance d'un droit de préemption (art. 46 OJ).
Propriété foncière rurale. Droit de préemption (art. 6 de la loi du 12 juin 1951).
Conditions de l'exercice du droit de préemption des frères et soeurs du vendeur.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 46 OJ

 
 
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