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Ecriture agrandie
 

Regeste

Saisie et réalisation du gage par le créancier lui-même.
Le droit que le contrat de constitution de gage confère au créancier de réaliser lui-même les biens donnés en gage ne peut être exercé pas plus en cas de saisie ou de séquestre qu'en cas de faillite du débiteur.